Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme My Advisor, éditée par CENTRE D'AFFAIRE MY ADVISOR (« le cabinet »), qui permet de déposer une demande de domiciliation, de transmettre les pièces justificatives, de suivre l’avancement du dossier et de récupérer le dossier de domiciliation (contrat et attestation). Elles prévalent sur tout autre document de l’utilisateur.

L’utilisation de la plateforme emporte acceptation des présentes CGU. La soumission d’un dossier requiert leur acceptation expresse, ainsi que la prise de connaissance de la politique de confidentialité, au moyen de la case prévue à l’étape « Aperçu » ; la date et la version acceptées sont enregistrées avec le dossier. La version applicable à un dossier est celle acceptée lors de sa soumission.

L’accès à l’espace client nécessite la création d’un compte personnel. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de ses identifiants ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui.

Un compte « cabinet » (fiduciaire, comptable ou conseil) agit pour le compte de ses clients : il garantit disposer d’un mandat pour transmettre leurs informations et pièces, et les informer du traitement de leurs données.

L’utilisateur renseigne les informations de la société et de ses représentants et téléverse des pièces justificatives authentiques, lisibles et en cours de validité. Chaque dossier est vérifié par l’équipe du cabinet ; le délai de traitement annoncé est indicatif.

Le cabinet peut demander des informations complémentaires et se réserve le droit de refuser une demande, sans avoir à se justifier au-delà du motif notifié et sans indemnité, notamment en cas de pièces incomplètes, incohérentes ou douteuses, ou lorsque la domiciliation ne peut être conclue dans le respect de la loi n° 89-17. La vérification effectuée par le cabinet ne constitue ni un conseil juridique ni une garantie de la régularité de la situation de la société.

L’utilisateur garantit l’exactitude, la sincérité et l’authenticité des informations et documents transmis, ainsi que son pouvoir d’agir pour la société concernée. Il demeure seul responsable de l’activité de sa société et du respect de ses obligations légales, fiscales, sociales et comptables ; la domiciliation ne fait du cabinet ni un mandataire, ni un garant, ni un associé de la société domiciliée.

L’utilisateur garantit le cabinet contre toute réclamation, action, amende ou condamnation fondée sur des informations inexactes, des documents non authentiques, un défaut de pouvoir ou l’activité de la société domiciliée, et prend en charge l’ensemble des frais qui en résulteraient, y compris les frais de défense.

Après validation, le cabinet établit un dossier de domiciliation unique réunissant le contrat de domiciliation et l’attestation de domiciliation, mis à disposition dans l’espace client.

Le contrat ne produit ses effets qu’après signature par les deux parties et, le cas échéant, légalisation des signatures. L’utilisateur vérifie les informations figurant dans les documents et signale toute erreur avant signature ; un document corrigé est alors établi. Toute altération ou utilisation frauduleuse d’un document émis par le cabinet est interdite et peut être signalée aux autorités compétentes.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et le contrat de domiciliation signé, le contrat prévaut.

Le loyer de domiciliation est fixé par le cabinet pour chaque dossier et figure dans le contrat de domiciliation. Il est payable selon les modalités prévues au contrat. En cas de retard ou de défaut de paiement, le cabinet peut suspendre la mise à disposition des documents et des services et mettre fin à la domiciliation dans les conditions prévues au contrat. Aucun tarif n’est dû pour la simple création d’un compte.

• Fournir des informations sincères et des documents authentiques ; ne pas usurper l’identité d’un tiers.
• Informer le cabinet de toute modification de sa situation (forme juridique, objet, dirigeants, adresses), conformément au contrat et à la loi n° 89-17.
• Utiliser la plateforme de manière loyale, sans tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ni d’en perturber le fonctionnement, et sans en extraire le contenu de manière automatisée.

Le cabinet est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantir une accessibilité ininterrompue ; les interruptions dues à la maintenance ou à une défaillance de l’hébergeur ou des réseaux n’ouvrent droit à aucune indemnité.

Il ne saurait être tenu responsable des conséquences d’informations inexactes ou de documents non authentiques fournis par l’utilisateur. Sauf faute lourde ou dolosive, sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des loyers de domiciliation effectivement payés au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, et il ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de chance ou de clientèle, rejet ou retard d’une formalité administrative ou judiciaire).

Toute fraude peut entraîner le refus ou la résiliation de la domiciliation et être signalée aux autorités compétentes.

Les services de la plateforme s’adressent aux sociétés et aux professionnels. Lorsque l’utilisateur est un consommateur au sens de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, il demande expressément, en soumettant son dossier, que son étude commence immédiatement, et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début de cette étude, conformément aux exceptions prévues par cette loi.

Les enregistrements informatiques de la plateforme (date et version d’acceptation des CGU, dépôts de pièces, journal d’audit, notifications) font foi entre les parties, conformément à la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques. L’utilisateur accepte de recevoir par voie électronique les communications relatives à son dossier.

Les données sont traitées conformément à la loi n° 09-08, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité et la politique cookies.

La plateforme, ses contenus et les modèles de documents sont protégés. Les documents remis à l’utilisateur peuvent être utilisés pour les besoins de sa domiciliation ; toute autre reproduction ou exploitation est interdite sans autorisation (voir les mentions légales).

L’utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment, sous réserve de la conservation des dossiers imposée par la loi. Le cabinet peut suspendre ou clôturer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement aux présentes CGU, de fraude ou d’utilisation abusive.

Le cabinet n’est pas responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment une défaillance de l’hébergeur ou des réseaux, une décision administrative, une catastrophe naturelle ou un mouvement social.

Les présentes CGU peuvent être modifiées ; la nouvelle version s’applique dès sa publication, les dossiers déjà soumis restant régis par la version acceptée lors de leur soumission. Elles sont régies par le droit marocain. Tout différend fait d’abord l’objet d’une réclamation écrite en vue d’une solution amiable ; à défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, il relève des tribunaux compétents de Casablanca, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres, et le fait pour le cabinet de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir.